Le 18 mai 2022, COSH! a assisté à une session de travail organisée par la Fair Wear Foundation. La session avait pour titre: “l’International Accord on Health and Safety in the Textile and Garment Industry” ou “l’Accord International sur la santé et la sécurité dans l’industrie du textile et de la confection”. Cette session a donné un aperçu sur le contexte, les objectifs, les inconvénients et les avantages de cet accord. Les marques membres et parties prenantes étaient également invitées à partager leurs opinions, réserves et convictions.

Un accord tant attendu pour la sécurité des travailleurs et les travailleuses du textile

L’Accord International sur la santé et la sécurité dans l’industrie du textile et de la confection

La Fair Wear Foundation (FWF) est une organisation à but non lucratif (ONG) qui milite pour une meilleure façon de fabriquer des vêtements. L’organisation aide les travailleurs et des travailleuses à faire respecter leurs droits, à obtenir un emploi sûr, digne et correctement rémunéré. Dans le cadre de cette mission, la FWF a décidé de mettre en avant l’Accord International sur la santé et la sécurité dans l’industrie du textile et de la confection (Accord International) qui concerne directement les droits des travailleurs et des travailleuses dans le Sud global.

L’Accord International est un accord juridiquement contraignant qui a vu le jour le 1er septembre 2021, en réponse à l'effondrement de l'usine Rana Plaza au Bangladesh en 2013, qui a tué plus de 1 100 travailleurs et en a blessé plus de 2 000. C’est une initiative d’UNI Global Union (anciennement Union Network International), une fédération syndicale mondiale, regroupant des syndicats nationaux et régionaux et de l’IndustriALL, une fédération syndicale mondiale qui représente plus de 50 millions de travailleurs dans plus de 140 pays. Ils se sont fondés sur l'Accord sur la sécurité des incendies et des bâtiments au Bangladesh signé le 24 avril 2013. L'accord de 2013 est déjà un accord-cadre mondial indépendant et juridiquement contraignant, d'une durée de cinq ans. Il est conclu entre des marques mondiales et a pour objectif de rendre les conditions de travail du prêt-à-porter plus sûres.

L’industrie principale au Bangladesh est celle du vêtement, c’est la principale activité économique du pays. Selon le National Garment Workers Federation (NGWF), le plus grand syndicat national du Bangladesh basé à Dhaka depuis 1984,chaque année voire, chaque mois depuis le grand incendie du 27 décembre 1990 qui a coûté la vie à 27 travailleurs, des incendies se déclarent dans les usines. Il est donc urgent d’agir !

L’Accord International du Bangladesh. Il est conclu entre les marques, les détaillants et les syndicats pour 26 mois et vise à sécuriser les usines de prêt-à-porter. Les marques payent une contribution en fonction du nombre d’usines présentes au Bangladesh. Elles doivent également travailler étroitement avec leurs fournisseurs pour la mise en place de plans d’action après le dépôt de plaintes venant des travailleurs. Les marques doivent faire en sorte que les conditions financières soient disponibles, par exemple: anticiper les paiements ou proposer des engagements à long terme.

Son application sur le terrain

L’accord est signé par plus de 170 marques possédant des usines et se ressourçant au Bangladesh.

L’accord se focalise sur 3 aspects:

  • Des inspections indépendantes de la sécurité incendie, du système électrique, de la structure et des chaudières, avec la mise en œuvre de Corrective Action plans (CAPs) ou Plans d’action correctifs.

  • La création d’un Comité de santé et de sécurité et programme de formation en matière de Occupational safety and health (OHS), soit Sécurité et santé au travail (SST).

  • La mise en place du Mécanisme de plainte pour la sécurité et la santé des travailleurs et travailleuses.

Dans l’usine la mise en place de l’Accord se concrétise donc par des inspections indépendantes de l’usine par des ingénieurs qui doivent ensuite rédiger un rapport, puis les usines et les marques doivent mettre en place des plans d'action. Plusieurs bâtiments présentant des dangers pour la vie des ouvriers ont été identifiés depuis la mise en place. Ensuite des inspections régulières ont lieu pour contrôler et vérifier l'avancement de la remise en état de la sécurité. Le Comité de santé et de sécurité doit en parallèle organiser des formations, des visites guidées et des réunions sur le la sécurité dans l’usine.

Les travailleurs et les travailleuses disposent d’un mécanisme de plaintes en matière de santé et de sécurité. Ils et elles peuvent faire part de leurs préoccupations en toute sécurité et en toute confidentialité. Si une plainte est déposée, une enquête est menée en collaboration avec les représentants des travailleurs et travailleuses. Le but est de résoudre ses plaintes au niveau le plus inférieur. Lorsque le problème est résolu, un communiqué est envoyé à tous les travailleurs et travailleuses de l'usine pour plus de transparence.

Un accord révolutionnaire socialement?

Les avantages pour les travailleuses et travailleurs

L’accord est signé par les plus grandes marques de vêtements ! On retrouve parmi les membres: Primark, le groupe Inditex (Zara, Pull&Bear, Massimo Dutti, Bershka, Stradivarius, Oysho and Zara Home), Hema, C&A, H&M ou encore Mango. Les marques ont investi plus de 60 millions de dollars dans le programme pour le Bangladesh. En plus de cela, l'Accord International est sous l’observation de 4 grandes ONG: la Worker Rights Consortium, la Maquila Solidarity Network, la Global Labor Justice-International Labor Rights Forum et Clean Clothes Campaign qui est la plus grande alliance de syndicats et d’ONG du secteur de l'habillement. L’Organisation internationale du travail (OIT) est aussi présente pour veiller au respect des droits des travailleurs et des travailleuses. Ces organes sont un atout considérable.

Selon Joris Oldenziel, Executive Director - International Accord, depuis l’application, plus de 38 000 inspections et suivis ont été effectués. Plus de 150 000 remises en état ont été programmées contre les incendies et pour rafraîchir les installations électriques. 1,8 million de travailleurs ont été formés à la sécurité essentielle sur le lieu de travail, 1 475 plaintes relatives à la sécurité ont été reçues et examinées (90 % classées). Depuis le 1er juin 2020, 361 usines sont sorties du circuit et sont maintenant sûres.

Cet accord permet la mise en place d’un dialogue social de base. Il donne des outils qui permettent aux travailleurs et travailleuses sur les chaînes d'approvisionnement du Sud Global de mieux s'exprimer. De plus, grâce à cet accord les marques ont la possibilité de remplir leurs objectifs concernant la diligence raisonnable en matière de droits de l'humain. Elles peuvent aussi coordonner leur engagement avec les usines par l'intermédiaire d'une marque en cheffe afin d'éviter la duplication des efforts. Les marques ont accès à une expertise technique spécialisée en matière de sécurité incendie et de sécurité des bâtiments.

La prochaine étape serait de transposer ce système au Pakistan, en Inde, au Sri Lanka et au Maroc et que plus d’initiatives viennent des gouvernements. Les marques doivent donc prendre leur responsabilité sur le terrain, agir vite et vérifier que leurs fonds sont bien utilisés.

L'accord des grandes entreprises

Une réelle contrainte pour les grandes entreprises?

Cet accord est un pas en avant vers un respect de l’humain et de ses droits au travail. Il est juridique contraignant ce qui signifie que les marques membres

sont dans l’obligation de mettre en place les actions décidées par l’Accord. Par exemple, elles se sont engagées à soutenir le Conseil pour la durabilité du prêt-à-porter (RSC), un organe indépendant qui a mis en place des programmes liés à la santé et à la sécurité au Bangladesh. L’Accord ne concerne pour l’instant que les usines présentes au Bangladesh et dans les usines en question de grandes améliorations ont été apportées.Toutefois, l’adhésion à cet accord ne peut pas exonérer les marques de leurs responsabilités dans d'autres pays. Beaucoup de marques membres de cet accord appartiennent à la grande distribution ou sont des marques de fast fashion qui possèdent de nombreux scandales. Certaines sont également présentes sur la “Liste de la honte” de Raphaël Glucksmann. Cette liste répertorie les marques qui sont accusées de bénéficier du travail forcé des Ouïghours dans des usines chinoises. On retrouve donc le groupe Inditex ou Adidas par exemple. Espérons donc que l’Accord s'étende sur toute l’Asie et pourquoi pas à l’Afrique à l’avenir.

Concernant l’adhésion à l’Accord, les grandes et les petites entreprises paient une cotisation fixe qui ne peut pas dépasser un certain montant. Cette cotisation ne dépend pas de leur chiffre d'affaires! Ce système semble donc plus favorable aux grands groupes car le calcul se fait sur la valeur totale FOB des produits provenant du Bangladesh et le nombre d'usines produisant pour les marques au Bangladesh. Avec ce système, une petite ou moyenne entreprise peut débourser plus de frais pour faire partie de l'Accord qu’une grande entreprise qui réalise un meilleur chiffre d'affaires. Toutefois, “près de 50 % des 174 signataires de l'Accord s'approvisionnent au Bangladesh pour moins de 10 millions de dollars par an. Par conséquent, leurs frais annuels vont de moins de 1 000 à 8 000 dollars”. La plus haute cotisation ne peut aller au-delà de 350 000 dollars. Aucune grande entreprise n’aurait signé un accord ne possédant pas de montant fixe, les juristes de ces entreprises auraient bloqué le projet. L’Accord a donc pour but d'être inclusif. Il est également possible que sans l’adhésion des grands groupes l’Accord n’aurait pas eu une si grande portée. Il ne faudrait donc pas effrayer et fermer la porte aux grands groupes qui possèdent plusieurs usines au Bangladesh.

Chez COSH! nous saluons toute initiative qui tend vers le respect des travailleurs, des travailleuses et de l’environnement. Laissons l’accord faire ses preuves en espérant voir un changement plus radical dans le futur. Toutefois, les consommateurs et les consommatrices doivent être conscient.e.s qu'une mesure positive dans un pays n'exonère pas une marque de ses responsabilités dans d’ autres pays. Selon nous, les marques ne devraient pas communiquer sur cette initiative si elles continuent à agir de manière néfaste dans d’autres pays. Cela induirait les consommateurs en erreur. Nous espérons que dans le futur l’Accord s’étendra à plusieurs pays.

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