7 outils pour gérer et combattre les risques sur les chaînes d’approvisionnement

Le 23 février 2022, la Com­mis­sion euro­péenne a enfin pro­po­sé une direc­tive sur le devoir de vigi­lance des entre­prises. Le but: régu­ler les acti­vi­tés nocives en direc­tion des tra­vailleuses, des tra­vailleurs, de la popu­la­tion et de l’environnement qui sont pré­sentes sur leurs chaînes d’approvisionnement.

Cette direc­tive est impor­tante et néces­saire car aujourd’­hui de nom­breux risques se trouvent sur les chaînes de pro­duc­tion d’entreprises basées en Europe. Cela va des risques d’incendie, d’intoxication à l’esclavage moderne et les abus sexuels. Il est donc urgent que ces entre­prises soient tenues pour res­pon­sables, qu’ils cessent de délé­guer leur res­pon­sa­bi­li­té aux sous trai­tants et que les per­sonnes affec­tées puissent se retour­ner vers les res­pon­sables et obte­nir des répa­ra­tions.

En atten­dant l’adoption de cette direc­tive, à l’aide d’Eurofins, nous avons pu iden­ti­fier cer­tains risques et pro­po­ser 7 outils qui per­mettent aux entre­prises d’identifier et gérer les risques pré­sents sur leurs chaînes de production.

L’industrie du textile et l’esclavage moderne

En 2016, l’Or­ga­ni­sa­tion inter­na­tio­nale du Tra­vail (OIT) a indi­qué que 40,3 mil­lions de per­sonnes dans le monde se retrou­vaient dans une forme quel­conque de tra­vail for­cé. C’est 5 per­sonnes sur 1000 qui sont tou­chées par ce fléau . 1 vic­time sur 4 est un enfant et 71 % d’entre elles sont des femmes ou des jeunes filles. Les risques pré­sents sur une chaîne d’approvisionnement peuvent résul­ter de fac­teurs externes, comme un conflit poli­tique ou une catas­trophe natu­relle, mais cer­tains risques sont dus à la mau­vaise ges­tion des usines et au manque de volon­té des entreprises. 

Qu’en est-il de l’industrie de la mode et du risque d’esclavage moderne? 

Pour répondre à ces ques­tions Athiya Kha­tri, experte en audit de confor­mi­té et Ran­dy Ran­kin, direc­teur du déve­lop­pe­ment de la clien­tèle mon­diale chez Euro­fins, nous ont par­ta­gé leurs solu­tions lors de deux webi­naires. Euro­fins est un labo­ra­toire de recherches qui four­nit des ser­vices d’a­na­lyses et d’ac­com­pa­gne­ment aux indus­tries phar­ma­ceu­tique, agro-ali­men­taire, de l’en­vi­ron­ne­ment, des agro-sciences et des biens de consom­ma­tion ain­si qu’aux gou­ver­ne­ments afin de faci­li­ter la pro­tec­tion de l’humain et l’environnement. Les webi­naires étaient inti­tu­lés : ​“Com­ba­ting modern sla­ve­ry in Euro­pean sup­ply chains” soit ​“Lut­ter contre l’es­cla­vage moderne dans les chaînes d’ap­pro­vi­sion­ne­ment euro­péennes” et “ Mana­ging Envi­ron­men­tal, Social, and Gover­nance(ESG)-related regu­la­to­ry risks in sup­ply chains” qui signi­fie: ​“Ges­tion des risques régle­men­taires liés à l’en­vi­ron­ne­ment, au social et à la gou­ver­nance (ESG) dans les chaînes d’approvisionnement”.

L’esclavage moderne

Les vête­ments que nous por­tons sont pro­ba­ble­ment fabri­qués par des esclaves modernes. Mais qu’est ce que l’esclagave moderne? 

Selon la Conven­tion (n° 29) sur le tra­vail for­cé de 1930, l’esclavage moderne est ” tout tra­vail ou ser­vice exi­gé d’un indi­vi­du sous la menace d’une peine quel­conque et pour lequel ledit indi­vi­du ne s’est pas offert de plein gré”. C’est donc l’obligation de tra­vailler contre son gré.

L’es­cla­vage moderne se pré­sente sous de nom­breuses formes : 

• Le tra­vail des enfants

• La ser­vi­tude

• La contrainte

• La traite des êtres humains 

• L’esclavage

• Le mariage forcé 

• La ser­vi­tude pour dettes

L’esclavage moderne est pré­sent dans de nom­breuses indu­tries comme l’ex­ploi­ta­tion minière, l’agriculture ou l’électronique mais l’industrie de la mode réunie toutes ces indus­tries lorsqu’un vete­ment ou un bijou est fabri­qué. De plus, l’industrie repose de manière his­to­rique sur l’esclavage. Elle s’est d’abord éta­blie grâce à la culture du coton et de la traite négrière et conti­nue aujourd’­hui à s’appuyer sur le tra­vail for­cé moderne. ​“Sans l’es­cla­vage, l’in­dus­trie de la mode d’au­jourd’­hui n’exis­te­rait pas” explique Aja Bar­ber une écri­vain, sty­liste et consul­tante en inter­sec­tio­na­li­té et éco-res­pon­sa­bi­li­té. La fast fashion repose sur une main-d’œuvre gra­tuite ou bon mar­ché pour pro­duire des biens à des prix incroya­ble­ment bas. De la récolte des matières pre­mières à la fabri­ca­tion, de l’emballage à la livrai­son des mar­chan­dises, l’es­cla­vage moderne peut donc se pré­sen­ter à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement.

Les dangers identifiés pour les ouvrier.e.s

En plus de l’esclavage moderne, de nom­breux risques peuvent appa­raitre sur une chaîne d’ap­pro­vi­sion­ne­ment de l’industrie tex­tile. Ces risques peuvent dépendre de l’objet fabri­qué, de l’emplacement de l’usine ou du contexte éta­tique (la volon­té qu’a l’Etat de vou­loir pro­té­ger ses tra­vailleurs et sa popu­la­tion). En effet, il y a plus de risques humains et envi­ron­ne­men­taux lorsqu’un jean est fabri­qué. Le coton non bio­lo­gique est trai­té à l’aide de pro­duits chi­miques, la tein­ture détruit la faune et la flore et la tech­nique de sablage pour obte­nir l’effet dégra­dé est extrê­me­ment dan­ge­reuse pour l’ouvrier ou l’ouvrière. En visi­tant une usine Athiya Kha­tri pré­cise qu’il est impor­tant d’examiner dif­fé­rents éléments:

- Si les employés pos­sèdent des dettes

- S’il n’y a eu trom­pe­rie sur leur poste,

- Si des heures sup­plé­men­taires exces­sives sont imposées 

- S’il y a de la vio­lence phy­sique ou mentale

- Et si les condi­tions de tra­vail sont bonnes.

Les femmes et les filles sont mal­heu­reu­se­ment plus tou­chées par ces risques, sur­tout par l’esclavage moderne. C’est éga­le­ment le cas des per­sonnes ayant la peau plus fon­cée dans cer­taines régions. Cer­tains risques peuvent être dus à l’inaction de l’E­tat : c’est pour cela que les enseignes euro­péennes choi­sissent de délo­ca­li­ser leur main-d’œuvre dans le Sud glo­bal. Une usine se trou­vant en Bel­gique a plus de chance de res­pec­ter les travailleur.e.s qu’une usine au Ban­gla­desh. Les enseignes euro­péennes choi­sissent de s’établir en Asie ou en Afrique car les règles sont qua­si inexis­tantes ou peu res­pec­tées concer­nant le droit du tra­vail. De ce fait, de nom­breux scan­dales ont écla­té dans le Sud glo­bal comme au Nord. La marque anglaise Boo­hoo (2 mil­liards d’euros de chiffre d’affaires) qui pos­sède des usines à Fai­sa­la­bad au Pakis­tan a par exemple for­cé ses ouvrières et ouvriers à tra­vailler pen­dant le confi­ne­ment même s’ils étaient posi­tifs. En Europe, cer­taines entre­prises uti­lisent des migrants ou les dif­fé­rentes vagues de réfu­giés pour leur main-d’œuvre. Selon l’or­ga­ni­sa­tion cari­ta­tive anti-escla­va­giste Hope of Jus­tice, Boo­hoo verse 3,86 euros de l’heure à ses tra­vailleurs et tra­vailleuses à Lei­ces­ter. Ce qui est lar­ge­ment en des­sous du salaire mini­mum. ​“L’es­cla­vage moderne n’est pas une chose qui se passe ​“là-bas” et à laquelle nous ne devons pas pen­ser” explique Clare Press, rédac­trice en chef du maga­zine Vogue en charge de la dura­bi­li­té et la pré­sen­ta­trice du pod­cast War­drobe Cri­sis. L’industrie de la mode doit chan­ger tout son système. 

Que peuvent faire les entre­prises ? Com­ment gérer les risques sur une chaîne d’approvisionnement ?

Comment gérer les risques sur la chaîne d’approvisionnement

À l’aide des deux webi­nars don­nés par Euro­fins, les entre­prises qui fabriquent des articles de mode peuvent uti­li­ser 7 outils qui per­met­tront la réduc­tion et la ges­tion de leurs risques sur leur chaîne d’approvisionnement.

Des outils sur mesure

Selon Athiya Kha­tri et Ran­dy Ran­kin, les entre­prises doivent pou­voir tenir compte des risques tech­niques, sociaux, envi­ron­ne­men­taux et de sécu­ri­té pré­sents sur leur chaîne d’approvisionnement. 

1. Prendre connais­sance des lois internes et internationales

Les deux experts conseillent aux entre­prises de se ren­sei­gner sur les lois internes afin d’être conformes à celle-ci. Le contraire ris­que­rait d’engendrer des frais pour non confor­mi­té. Heu­reu­se­ment, de nom­breux textes de lois existent concer­nant cette thé­ma­tique. Au Royaume-Uni, il y a le Modern sla­ve­ry act, aux Etats-Unis, il y a le Cali­for­nia Trans­pa­ren­cy in Sup­ply Chains Act of 2010 et en France la Loi fran­çaise sur le devoir de vigilance. 

Tou­te­fois comme signa­lé plus haut, cer­tains États n’ont pas la volon­té ou les moyens pour pro­té­ger leur popu­la­tion et les tra­vailleurs avec des lois. Cer­taines entre­prises pro­fitent donc de cette situa­tion. Par­fois, l’État a pris connais­sance de conven­tions inter­na­tio­nales mais ne les a pas ratifiées. 

2. Avoir une connais­sance de sa chaîne d’approvisionnement

Il est impor­tant de cher­cher à savoir d’où part le pro­duit, com­ment il est fabri­qué, embal­lé et dis­tri­bué. Pour cela, il faut entre­te­nir des liens étroits avec ses pro­duc­teurs, fabri­cants et dis­tri­bu­teurs. La trans­pa­rence doit être maxi­male. Elle devient dif­fi­cile à atteindre lors­qu’il y a plu­sieurs sous-trai­tants. Une chaîne d’ap­pro­vi­sion­ne­ment courte favo­rise la trans­pa­rence et dimi­nue les risques.

3. Adop­ter un code de conduite

Une bonne pra­tique consiste à adop­ter un code de conduite. Le code d’éthique est un texte qui énonce les valeurs et les prin­cipes d’une entre­prise afin de pou­voir juger sa vitesse et son effi­ca­ci­té d’action. Il existe de nom­breux codes qui ont pour but de fixer les normes qui consti­tuent le strict mini­mum. Il est pos­sible de créer un code d’éthique pour le recru­te­ment ou pour la com­mer­cia­li­sa­tion d’un pro­duit éthique. Vous pou­vez éga­le­ment consti­tuer une asso­cia­tion d’entreprises res­pon­sables. Il est fon­da­men­tal de savoir si les enga­ge­ments qui sont formalisés sont sui­vis d’effet.

4. For­mer les employé.e.s

Les entre­prises doivent sen­si­bi­li­ser les mana­gers et les employé.es afin qu’ils soient res­pon­sa­bi­li­sés et puissent iden­ti­fier les risques eux-mêmes. Par exemple, pour l’esclavage moderne, une for­ma­tion qui per­met de l’identiifer puis montre les qu’elles actions entre­prendre limi­te­rait les abus. 

5. Octroyer des fonds 

Des fonds doivent être spé­cia­le­ment alloués à la recherche de risques. Par exemple via la créa­tion d’un poste. Ils peuvent aus­si être uti­li­sés pour réa­li­ser un audit ou une éva­lua­tion des risques.

6. Réa­li­ser une éva­lua­tion des risques

Une éva­lua­tion des risques consiste à ins­pec­ter de manière appro­fon­die un lieu afin de déter­mi­ner s’il y a des élé­ments qui peuvent cau­ser des dom­mages aux per­sonnes ou à l’environnement. Une fois les risques iden­ti­fiés, il est impor­tant de mettre en place le plus rapi­de­ment pos­sible des mesures afin d’em­pê­cher sa réa­li­sa­tion. Lors d’une éva­lua­tion des risques, les résul­tats sont très pré­cis.

Il est pos­sible d’effectuer une éva­lua­tion sur une par­tie de votre chaîne, par exemple sur la par­tie qui se trouve en Chine ou au Pakis­tan. Cela per­met de mener une dili­gence rai­son­nable efficace.

7. Effec­tuer un audit 

Un audit est un exa­men qui per­met de véri­fier la ges­tion et le fonc­tion­ne­ment d’une entre­prise ou des ser­vices qu’elle pro­pose. Cet outil a été mis en place grâce au mou­ve­ment anti-sweat­shops des années 90. Il y a plu­sieurs sortes d’audits: l’audit social contrôle les pra­tiques sociales, l’audit finan­cier contrôle les dépenses et l’audit interne est une étude effec­tuée par l’entreprise elle-même sur sa gestion. 

Ran­dy pro­pose aux entre­prises d’ef­fec­tuer des audits de confor­mi­té sociale, des audits de sécu­ri­té, des audits tech­niques ou des audits envi­ron­ne­men­taux.

“Nous iden­ti­fions les risques comme le tra­vail des enfants et l’ empreinte car­bone éle­vée” dit Ran­dy. Selon Euro­fins, l’é­va­lua­tion des risques vous don­ne­ra plus d’in­for­ma­tions que l’au­dit mais les deux se com­plètent. L’audit interne per­met de s’au­to-contrô­ler et voir ce qui fonc­tionne ou pas. Il est éga­le­ment pos­sible de deman­der à un tiers d’effectuer un audit. Il y a un véri­table mar­ché pour les audits et la dis­tri­bu­tion de cer­ti­fi­cats: SA 8000, FLA, ETI, BSCI, ICS. Tou­te­fois, l’audit n’est pas l’ou­til miracle: ​“L’incendie meur­trier d’Ali Enter­prises au Pakis­tan est un exemple tra­gique de ce qui est en jeu : une socié­té d’audit avait cer­ti­fié un ate­lier de confec­tion mani­fes­te­ment dan­ge­reux quelques semaines seule­ment avant l’incendie qui a fait plus de 250 morts, et les familles des vic­times doivent encore se battre pour obte­nir jus­tice près de dix ans plus tard”, a décla­ré Neva Nah­ti­gal de la Clean Clothes Cam­pai­gn. De plus, cet outil peut être source de ten­sions. En fai­sant appel à cet outil une usine ​“met en dan­ger” son appro­vi­sion­ne­ment et ses rela­tions avec les four­nis­seurs. Il est dif­fi­cile pour les entre­prises de rompre systématiquement leurs rela­tions. Concer­nant l’audit social: éva­luer les condi­tions de tra­vail par un orga­nisme externe n’a pas de sens, il suf­fi­rait d’in­ter­ro­ger les tra­vailleurs et les tra­vailleuses pré­sents sur le lieux. 

Que fait l’Union-européenne?

La direc­tive sur le devoir de dili­gence rai­son­nable en matière de droits de l’homme et de l’environnement obli­ge­ra les entre­prises de plus de 500 employés à pré­ve­nir et à atté­nuer les dom­mages cau­sés aux per­sonnes, à la pla­nète et sur leur chaîne de pro­duc­tion. ​“Pour la pre­mière fois dans l’UE, les socié­tés mères et les socié­tés prin­ci­pales seront res­pon­sables des dom­mages cau­sés par leurs filiales ain­si que par leurs four­nis­seurs directs et indirects.”

Qu’est ce que le devoir de vigilance ?

Le devoir de vigi­lance oblige les entre­prises à prendre des mesures néces­saires en vue du res­pect des droits humains, sociaux et de l’en­vi­ron­ne­ment. Cela concerne leur acti­vi­té mais aus­si leurs filiales, leurs four­nis­seurs et leurs sous-trai­tants. Les entre­prises ont donc deux obli­ga­tions: le devoir de res­ter vigi­lant face aux risques et le devoir d’agir et de répa­rer lorsque le risque sur­vient, soit “ faire preuve de dili­gence rai­son­nable (due dili­gence) et répa­rer les dom­mages cau­sés (duty of care)”. Le devoir de répa­ra­tion n’est actuel­le­ment pas mis en place et les vic­times de la fast fashion et leurs proches se retrouvent sans rien.

Les futurs effets de la directive

Jill McArdle, res­pon­sable de la cam­pagne sur la res­pon­sa­bi­li­té des entre­prises aux Amis de la Terre Europe sur les effets de cette direc­tive: ​“Si cette pro­po­si­tion de loi recon­naît enfin que les entre­prises sont res­pon­sables de leurs filiales, elle ne donne pas les moyens aux per­sonnes vic­times de vio­la­tions com­mises par des entre­prises qui tentent de pour­suivre leurs auteurs en justice”. 

Tou­te­fois pour cer­taines asso­cia­tions, cette direc­tive ne va pas assez loin. 

Selon l’association achACT, ​“Le pro­jet de direc­tive ne s’attaque pas aux nom­breux obs­tacles juri­diques qui empêchent les vic­times des acti­vi­tés des entre­prises d’accéder à des voies de recours judi­ciaires : charge de la preuve dis­pro­por­tion­née, coûts éle­vés des pro­cé­dures, etc.”Selon le réseau et une étude en cours sur le sec­teur belge du tex­tile: ​“seules 11 entre­prises belges du sec­teur tom­be­raient sous le coup de la direc­tive. Un champ d’application si res­treint met à mal l’objectif même de la pro­po­si­tion de direc­tive et risque de ne pas pou­voir pré­ve­nir la sur­ve­nance d’incidents dans les chaînes de valeur”.

Pour EUR­AC­TIV, le chiffre est encore plus bas. Elle ne concer­ne­ra que 1 % des entre­prises de l’UE et elle sera moins effi­cace que la loi fran­çaise: ​“les petites et moyennes entre­prises, qui com­prennent les microen­tre­prises et repré­sentent glo­ba­le­ment envi­ron 99 % de toutes les entre­prises de l’Union et elles ne seront pas sou­mises au devoir de dili­gence rai­son­nable ”. Tou­te­fois, il est pré­ci­sé que les entre­prises qui emploient plus de 250 employés, qui pos­sèdent un chiffre d’affaires supé­rieur à 40 mil­lions d’euros et qui exercent leurs acti­vi­tés dans un sec­teur à haut risque seront éga­le­ment concer­nées. C’est le cas de l’industrie du textile.

Les ONG et les asso­cia­tions auraient vou­lu une prise en compte plus large et plus effec­tive mais ce n’est que le début.