Conditions Particulières relatives au Passeport Numérique de Produit (DPP)

Les défi­ni­tions sui­vantes s’ap­pliquent aux pré­sentes Condi­tions Par­ti­cu­lières, en com­plé­ment des défi­ni­tions figu­rant dans les Condi­tions Géné­rales B2B :

« Ser­vice DPP » — le ser­vice numé­rique per­met­tant à la Marque de créer, gérer et publier des Pas­se­ports Numé­riques de Pro­duit via la pla­te­forme COSH!, four­ni en col­la­bo­ra­tion avec les pres­ta­taires DPP tels que décrits à l’Ar­ticle 4.

« Pas­se­port Numé­rique de Pro­duit » (DPP) — un dos­sier de don­nées numé­riques au niveau du pro­duit conte­nant des infor­ma­tions telles que four­nies par la Marque, rela­tives à la com­po­si­tion, l’o­ri­gine, la cir­cu­la­ri­té et la dura­bi­li­té d’un pro­duit. Le DPP est un ins­tru­ment tech­nique de mise à dis­po­si­tion numé­rique d’in­for­ma­tions sur les pro­duits. Le ser­vice DPP a été déve­lop­pé en vue des exi­gences atten­dues du Règle­ment euro­péen sur l’é­co­con­cep­tion des pro­duits durables (ESPR) et de la régle­men­ta­tion connexe, telles qu’elles sont connues à ce jour. COSH! ne garan­tit pas que les DPP seront en tout temps conformes aux exi­gences (futures) de l’ES­PR ou de toute autre légis­la­tion ou régle­men­ta­tion. La Marque reste elle-même res­pon­sable de l’é­va­lua­tion de la confor­mi­té des DPP avec les obli­ga­tions légales qui lui sont applicables.

« DPP au niveau de l’ar­ticle » — un DPP créé pour un pro­duit ou SKU spé­ci­fique dans l’as­sor­ti­ment de la Marque.

« Compte uti­li­sa­teur » — un compte de connexion per­son­nel per­met­tant à un col­la­bo­ra­teur de la Marque d’ac­cé­der au tableau de bord de ges­tion des DPP.

« Crafts­men » — l’a­bon­ne­ment d’en­trée de gamme des­ti­né aux créa­teurs indé­pen­dants et petits producteurs.

« Pio­neers » — l’a­bon­ne­ment inter­mé­diaire des­ti­né aux marques en croissance.

« Flag­ship Chain » — l’a­bon­ne­ment éten­du des­ti­né aux marques éta­blies dis­po­sant de plu­sieurs points de vente ou d’une pré­sence plus large sur le marché.

« Tarif Ear­ly Bird » — le tarif men­suel réduit appli­cable aux Marques qui s’ins­crivent avant le 1^er mai 2026.

2.1 Aperçu

Le ser­vice DPP est dis­po­nible en trois niveaux d’a­bon­ne­ment. Le conte­nu par niveau est le suivant :

2.2 Craftsmen

L’a­bon­ne­ment Crafts­men com­prend un (1) compte uti­li­sa­teur et la pos­si­bi­li­té de créer et gérer jus­qu’à vingt (20) DPP au niveau de l’ar­ticle via la pla­te­forme COSH!. Cet abon­ne­ment est des­ti­né aux créa­teurs indé­pen­dants, arti­sans et pro­duc­teurs à petite échelle.

2.3 Pioneers

L’a­bon­ne­ment Pio­neers com­prend un (1) compte uti­li­sa­teur et la pos­si­bi­li­té de créer et gérer jus­qu’à cinq cents (500) DPP au niveau de l’ar­ticle. Cet abon­ne­ment est des­ti­né aux marques en crois­sance dis­po­sant d’une gamme de pro­duits et d’un réseau de dis­tri­bu­tion plus larges.

2.4 Flagship Chain

L’a­bon­ne­ment Flag­ship Chain com­prend deux (2) comptes uti­li­sa­teurs et la pos­si­bi­li­té de créer et gérer jus­qu’à deux mille (2 000) DPP au niveau de l’ar­ticle. Cet abon­ne­ment est des­ti­né aux marques éta­blies ayant une pré­sence mul­ti-mar­chés ou un réseau de points de vente.

2.5 Dépassement des limites

Si la Marque dépasse ou sou­haite dépas­ser le nombre maxi­mum de DPP au niveau de l’ar­ticle de son niveau, elle doit en infor­mer COSH! par écrit. COSH! pro­po­se­ra dans ce cas une mise à niveau vers un niveau supé­rieur ou une solu­tion sur mesure. L’ex­ten­sion auto­ma­tique au-delà des limites du niveau n’est pas pos­sible sans confir­ma­tion écrite de COSH!.

3.1 Tarifs mensuels

Le ser­vice DPP est fac­tu­ré men­suel­le­ment ou annuel­le­ment, selon les accords indi­vi­duels. Tous les prix s’en­tendent hors TVA. Les tarifs stan­dard sont les suivants :

3.2 Tarif Early Bird

Les Marques qui s’ins­crivent avant le 1^er mai 2026 béné­fi­cient d’un tarif Ear­ly Bird réduit. Ce tarif est appli­cable pen­dant une période conti­nue qui prend fin à la pre­mière des dates suivantes :

(a) la date à laquelle trente-six (36) mois se sont écou­lés depuis la date de début de l’a­bon­ne­ment de la Marque ;

(b) la date à laquelle un règle­ment d’exé­cu­tion euro­péen pris en appli­ca­tion de l’ES­PR rela­tif aux pro­duits tex­tiles ou à l’ha­bille­ment entre en vigueur ;

© la date à laquelle la Marque passe à un niveau d’a­bon­ne­ment supé­rieur tel que visé à l’Ar­ticle 2.

Après l’ex­pi­ra­tion du tarif Ear­ly Bird, le tarif stan­dard alors en vigueur s’ap­plique, sauf confir­ma­tion écrite d’un autre arran­ge­ment par COSH!.

En cas de pas­sage à un niveau supé­rieur tel que visé au point ©, le tarif stan­dard du nou­veau niveau est dû avec effet immé­diat à comp­ter de la date de la mise à niveau. Le tarif Ear­ly Bird ne reprend pas effet en cas de retour éven­tuel au niveau initial.

3.3 Mode de paiement et facturation

La fac­tu­ra­tion a lieu men­suel­le­ment ou annuel­le­ment à l’a­vance, selon les accords indi­vi­duels, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de paie­ment de l’Ar­ticle 6 des Condi­tions Géné­rales B2B. Les dis­po­si­tions rela­tives au paie­ment en ligne (Article 6.7 des Condi­tions Géné­rales B2B) s’ap­pliquent par analogie.

3.4 Indexation des prix

COSH! se réserve le droit d’in­dexer annuel­le­ment les tarifs confor­mé­ment à la for­mule d’in­dexa­tion Ago­ria telle que décrite à l’Ar­ticle 6.5 des Condi­tions Géné­rales B2B. Les modi­fi­ca­tions de prix sont com­mu­ni­quées par écrit au moins trente (30) jours avant le début de la nou­velle période de facturation.

4.1 Exécution par des tiers

Le ser­vice DPP est four­ni en col­la­bo­ra­tion avec des tiers spé­cia­li­sés, dont un pres­ta­taire tech­nique DPP res­pon­sable de l’é­la­bo­ra­tion, de la stan­dar­di­sa­tion et de la publi­ca­tion des Pas­se­ports Numé­riques de Pro­duit, et un four­nis­seur de pla­te­forme res­pon­sable de l’in­fra­struc­ture DPP sous-jacente. Un aper­çu actua­li­sé des par­ties concer­nées peut être deman­dé via info@cosh.eco.

4.2 Responsabilité contractuelle

COSH! agit en tant que cocon­trac­tant de la Marque. La Marque ne conclut aucun contrat direct avec les tiers enga­gés par COSH! pour l’exé­cu­tion du ser­vice DPP. COSH! est res­pon­sable envers la Marque de la bonne exé­cu­tion du ser­vice DPP, sous réserve des limi­ta­tions de res­pon­sa­bi­li­té pré­vues à l’Ar­ticle 6 des pré­sentes Condi­tions Particulières.

4.3 Transfert de données et consentement aux sous-traitants

Pour l’exé­cu­tion du ser­vice DPP, les don­nées pro­duit de la Marque sont trai­tées par des tiers enga­gés par COSH! en tant qu’exé­cu­tants tech­niques. Par la signa­ture des pré­sentes Condi­tions Par­ti­cu­lières, la Marque auto­rise COSH! à recou­rir à de tels tiers.

COSH! est en droit de faire appel à d’autres par­ties ou à des par­ties de rem­pla­ce­ment pour l’exé­cu­tion de ses obli­ga­tions au titre des pré­sentes Condi­tions Par­ti­cu­lières. COSH! informe la Marque par écrit de tout chan­ge­ment envi­sa­gé rela­tif au recours ou au rem­pla­ce­ment de par­ties exé­cu­tantes. La Marque a le droit de s’op­po­ser par écrit à la modi­fi­ca­tion dans un délai de qua­torze (14) jours calen­daires à comp­ter de la récep­tion de cette noti­fi­ca­tion, à condi­tion que cette oppo­si­tion soit fon­dée sur des motifs rai­son­nables et jus­ti­fiés. Si la Marque for­mule une oppo­si­tion moti­vée en temps utile et que les par­ties ne par­viennent pas à un accord dans un délai de trente (30) jours, la Marque a le droit de rési­lier les pré­sentes Condi­tions Par­ti­cu­lières par écrit avec effet à la date d’en­trée en vigueur de la modi­fi­ca­tion, sans qu’au­cune indem­ni­té ne soit due pour la durée res­tante à comp­ter de cette date. Si la Marque ne s’op­pose pas en temps utile, elle est répu­tée avoir accep­té la modification.

COSH! veille à ce que les par­ties enga­gées ayant accès aux don­nées pro­duit de la Marque soient liées par des obli­ga­tions appro­priées de confi­den­tia­li­té et de sécurité.

4.4 Continuité en cas de fin de collaboration

Si la col­la­bo­ra­tion entre COSH! et l’un de ses par­te­naires tech­niques d’exé­cu­tion prend fin, COSH! en informe la Marque par écrit dans les meilleurs délais. COSH! met tout en œuvre pour assu­rer la conti­nui­té du ser­vice DPP, soit par l’in­ter­mé­diaire d’un pres­ta­taire alter­na­tif, soit par un régime tran­si­toire. La Marque a dans ce cas le droit d’ob­te­nir un réca­pi­tu­la­tif écrit de ses don­nées DPP aux fins de por­ta­bi­li­té des données.

5.1 Propriété des données produit

Toutes les don­nées pro­duit four­nies par la Marque pour la créa­tion de DPP res­tent en tout temps la pro­prié­té de la Marque. COSH! n’ac­quiert aucun droit de pro­prié­té sur ces données.

5.2 Droit d’utilisation de COSH!

La Marque accorde à COSH! un droit d’u­ti­li­sa­tion non exclu­sif et non trans­fé­rable sur les don­nées pro­duit four­nies, uni­que­ment dans la mesure néces­saire à l’exé­cu­tion du ser­vice DPP et à la publi­ca­tion de DPP sur la pla­te­forme COSH! et les canaux connexes confor­mé­ment à la régle­men­ta­tion européenne.

5.3 Responsabilité de l’exactitude des données

La Marque est en tout temps seule res­pon­sable de l’exac­ti­tude, de l’ex­haus­ti­vi­té et de l’ac­tua­li­té des don­nées pro­duit qu’elle four­nit pour les DPP. La Marque garan­tit envers COSH! que le conte­nu, l’u­ti­li­sa­tion et le trai­te­ment des don­nées pro­duit four­nies ne sont pas illi­cites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. La Marque indem­nise COSH! de toute récla­ma­tion de tiers liée aux don­nées pro­duit four­nies par la Marque.

COSH! décline toute res­pon­sa­bi­li­té pour les inexac­ti­tudes dans les DPP publiés résul­tant d’in­for­ma­tions four­nies par la Marque, ain­si que pour les dom­mages décou­lant de l’u­ti­li­sa­tion par des tiers de DPP fon­dés sur des don­nées inexactes ou incomplètes.

5.4 Base juridique RGPD

Le trai­te­ment de don­nées à carac­tère per­son­nel dans le cadre des pré­sentes Condi­tions Par­ti­cu­lières a lieu sur la base de l’exé­cu­tion du contrat. Dans la mesure où les don­nées pro­duit contiennent des don­nées à carac­tère per­son­nel (par exemple, des don­nées rela­tives à des arti­sans ou des desi­gners), la Marque est res­pon­sable de l’ob­ten­tion des consen­te­ments requis.

5.5 Export de données en cas de résiliation

En cas de rési­lia­tion de l’a­bon­ne­ment, la Marque a le droit de deman­der, dans un délai de trente (30) jours à comp­ter de la date de fin, une expor­ta­tion com­plète de ses don­nées DPP dans un for­mat de fichier cou­rant. Pas­sé ce délai, COSH! se réserve le droit de sup­pri­mer les données.

6.1 Responsabilité de COSH!

COSH! n’est res­pon­sable que des dom­mages directs résul­tant direc­te­ment d’un man­que­ment impu­table à COSH! dans l’exé­cu­tion du ser­vice DPP, et uni­que­ment après que la Marque a mis COSH! en demeure par écrit avec une des­crip­tion aus­si détaillée que pos­sible du man­que­ment, et que COSH! est tou­jours en défaut après l’ex­pi­ra­tion d’un délai rai­son­nable de remédiation.

La res­pon­sa­bi­li­té de COSH! pour les dom­mages directs est limi­tée au plus faible des deux mon­tants sui­vants : (i) le mon­tant que la Marque a ver­sé à COSH! au cours des trois (3) mois pré­cé­dant l’é­vé­ne­ment dom­ma­geable pour le ser­vice DPP, ou (ii) 10 000 EUR (dix mille euros) par évé­ne­ment dommageable.

6.2 Exclusion des dommages indirects

COSH! n’est en aucun cas res­pon­sable des dom­mages indi­rects, des dom­mages consé­cu­tifs, du manque à gagner, des éco­no­mies man­quées, de la perte de clien­tèle, des dom­mages résul­tant d’une inter­rup­tion d’ac­ti­vi­té, des dom­mages résul­tant de récla­ma­tions de tiers à l’en­contre de la Marque, ou des dom­mages décou­lant de l’u­ti­li­sa­tion de biens, maté­riaux ou logi­ciels de tiers pres­crits par la Marque.

6.3 Exclusion de responsabilité pour perte ou corruption de données

COSH! n’est pas res­pon­sable de la perte, de l’en­dom­ma­ge­ment ou de la cor­rup­tion de don­nées pro­duit ou d’autres don­nées four­nies par la Marque ou trai­tées via le ser­vice DPP. La Marque est elle-même res­pon­sable de la conser­va­tion d’une copie propre de toutes les don­nées pro­duit four­nies. COSH! n’est jamais tenue de res­tau­rer ou de recons­ti­tuer des don­nées per­dues ou endommagées.

6.4 Exclusion de responsabilité pour défaillances techniques de tiers

COSH! n’est pas res­pon­sable des dom­mages résul­tant de défaillances tech­niques, d’in­ter­rup­tions, d’er­reurs ou de l’in­dis­po­ni­bi­li­té des sys­tèmes de ses par­te­naires tech­niques d’exé­cu­tion, sauf si COSH! aurait rai­son­na­ble­ment pu pré­voir ou pré­ve­nir cette cir­cons­tance et a omis de prendre les mesures appropriées.

6.5 Exclusion de responsabilité pour la conformité réglementaire

COSH! faci­lite la créa­tion et la publi­ca­tion de dos­siers numé­riques de pro­duit au niveau du pro­duit. COSH! ne garan­tit pas la confor­mi­té juri­dique du conte­nu ou de la mise en forme des DPP avec toute légis­la­tion ou régle­men­ta­tion euro­péenne ou natio­nale actuelle ou future, y com­pris l’ES­PR et les règle­ments d’exé­cu­tion connexes.

Le ser­vice DPP a été déve­lop­pé en vue des exi­gences atten­dues de l’ES­PR telles qu’elles sont connues à ce jour. Étant don­né que les règle­ments d’exé­cu­tion défi­ni­tifs de l’ES­PR n’ont pas encore été publiés à la date d’en­trée en vigueur des pré­sentes Condi­tions Par­ti­cu­lières, COSH! ne garan­tit pas que les DPP seront ou seront à l’a­ve­nir conformes aux exi­gences décou­lant de la régle­men­ta­tion future.

COSH! met tout en œuvre pour déve­lop­per et adap­ter le ser­vice DPP de manière à ce qu’il cor­res­ponde au mieux aux exi­gences défi­ni­tives de l’ES­PR et des règle­ments d’exé­cu­tion connexes, dès leur publi­ca­tion. Cette obli­ga­tion de moyens ne consti­tue pas une garan­tie de confor­mi­té totale.

La Marque est elle-même res­pon­sable de l’é­va­lua­tion de la confor­mi­té des DPP avec les obli­ga­tions légales qui lui sont appli­cables, et de la prise de toute mesure com­plé­men­taire néces­saire à cet effet. COSH! n’est pas res­pon­sable des dom­mages résul­tant de la non-confor­mi­té des DPP avec la légis­la­tion ou régle­men­ta­tion appli­cable, que cette régle­men­ta­tion ait été en vigueur à la date d’en­trée en vigueur des pré­sentes Condi­tions Par­ti­cu­lières ou soit entrée en vigueur ultérieurement.

6.6 Délai de forclusion des demandes d’indemnisation

Le droit à indem­ni­sa­tion ne naît que si la Marque signale le dom­mage à COSH! par écrit dans les meilleurs délais après sa sur­ve­nance. Toute demande d’in­dem­ni­sa­tion à l’en­contre de COSH! est for­close par le seul écou­le­ment d’un délai de vingt-quatre (24) mois à comp­ter de la date de nais­sance de la demande, à moins que la Marque n’ait inten­té une action en jus­tice avant l’ex­pi­ra­tion de ce délai.

6.7 Exception en cas de dol ou de faute lourde

Les exclu­sions et limi­ta­tions de res­pon­sa­bi­li­té décrites dans le pré­sent article ne s’ap­pliquent pas dans la mesure où le dom­mage résulte d’un dol ou d’une faute lourde de la direc­tion de COSH!.

6a.1 Qualification en tant que SaaS

Le ser­vice DPP est mis à la dis­po­si­tion de la Marque en tant que Soft­ware-as-a-Ser­vice (SaaS) : COSH! met des fonc­tion­na­li­tés à dis­po­si­tion à dis­tance via inter­net, sans four­nir à la Marque un sup­port phy­sique de don­nées ni un télé­char­ge­ment du logi­ciel sous-jacent. COSH! n’est jamais tenue de mettre le logi­ciel sous-jacent ou le code source à la dis­po­si­tion de la Marque.

6a.2 Aucune garantie de disponibilité ininterrompue

COSH! ne garan­tit pas que le ser­vice DPP est en tout temps exempt d’er­reurs, inin­ter­rom­pu ou entiè­re­ment dis­po­nible. COSH! met tout en œuvre pour remé­dier aux dys­fonc­tion­ne­ments dans les meilleurs délais.

6a.3 Maintenance planifiée

COSH! est en droit de mettre le ser­vice DPP, en tout ou en par­tie, tem­po­rai­re­ment hors ser­vice pour des opé­ra­tions de main­te­nance pré­ven­tive, cor­rec­tive ou adap­ta­tive. COSH! veille à ce que la période de mise hors ser­vice ne dure pas plus long­temps que néces­saire et s’ef­force de pla­ni­fier la main­te­nance autant que pos­sible en dehors des heures de bureau. COSH! en informe la Marque au préa­lable dans la mesure du rai­son­na­ble­ment possible.

6a.4 Modifications du service

COSH! est en droit de modi­fier le conte­nu ou l’é­ten­due du ser­vice DPP, y com­pris à la suite de modi­fi­ca­tions de la pla­te­forme des par­te­naires d’exé­cu­tion enga­gés par COSH!. Si une modi­fi­ca­tion est sub­stan­tielle et entraîne un chan­ge­ment signi­fi­ca­tif des fonc­tion­na­li­tés sur les­quelles la Marque a fon­dé son abon­ne­ment, COSH! en informe la Marque par écrit dans les meilleurs délais. Dans ce cas, la Marque a le droit de rési­lier l’a­bon­ne­ment par écrit avec effet à la date d’en­trée en vigueur de la modi­fi­ca­tion, sans qu’au­cune indem­ni­té ne soit due pour la durée res­tante à comp­ter de cette date. Ce droit de rési­lia­tion est exclu si la modi­fi­ca­tion résulte de chan­ge­ments dans la légis­la­tion ou régle­men­ta­tion appli­cable ou d’ins­truc­tions des auto­ri­tés compétentes.

6a.5 Nouvelles versions

COSH! peut conti­nuer à four­nir le ser­vice DPP via une ver­sion nou­velle ou modi­fiée du logi­ciel sous-jacent. COSH! n’est pas tenue de main­te­nir, modi­fier ou ajou­ter des fonc­tion­na­li­tés ou carac­té­ris­tiques spé­ci­fiques du ser­vice DPP pour la Marque.

7.1 Durée

Les pré­sentes Condi­tions Par­ti­cu­lières entrent en vigueur à la date de confir­ma­tion écrite ou élec­tro­nique par les deux par­ties et ont une durée ini­tiale de douze (12) mois, confor­mé­ment au cycle de fac­tu­ra­tion décrit à l’Ar­ticle 3.

Si et dans la mesure où le contrat entre les par­ties consti­tue un contrat à exé­cu­tion suc­ces­sive, celui-ci est conclu pour la durée conve­nue entre les par­ties. À défaut de durée spé­ci­fique conve­nue, la durée est de douze (12) mois.

Les dis­po­si­tions de l’Ar­ticle 6a.4 (modi­fi­ca­tions du ser­vice) et de l’Ar­ticle 4.3 (modi­fi­ca­tion des sous-trai­tants) peuvent don­ner lieu à un droit de rési­lia­tion anti­ci­pée pour la Marque aux condi­tions qui y sont décrites, sans pré­ju­dice des dis­po­si­tions du pré­sent article.

La rési­lia­tion des pré­sentes Condi­tions Par­ti­cu­lières est sans effet sur l’a­bon­ne­ment Retai­ler du Membre, qui reste plei­ne­ment en vigueur.

7.2 Renouvellement automatique

À l’is­sue de la durée ini­tiale, l’a­bon­ne­ment est auto­ma­ti­que­ment renou­ve­lé pour des périodes suc­ces­sives de douze (12) mois, sauf rési­lia­tion écrite par la Marque ou COSH! au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

7.3 Résiliation anticipée

La rési­lia­tion anti­ci­pée n’est pas pos­sible, sauf accord exprès et écrit de COSH!. En cas de rési­lia­tion anti­ci­pée par la Marque, la tota­li­té de l’a­bon­ne­ment pour la période contrac­tuelle en cours reste due, confor­mé­ment à l’Ar­ticle 6.6 des Condi­tions Géné­rales B2B.

En cas de rési­lia­tion de l’a­bon­ne­ment Retai­ler pour défaut de paie­ment, rup­ture de contrat ou sus­pen­sion tels que décrits à l’Ar­ticle 3.7 des Condi­tions Géné­rales B2B, les pré­sentes Condi­tions Par­ti­cu­lières prennent fin simul­ta­né­ment et pour les mêmes motifs. La Marque ne peut dans ce cas pré­tendre à la pour­suite du ser­vice DPP.

7.4 Conséquences de la résiliation

Après la rési­lia­tion de l’a­bon­ne­ment, COSH! sup­prime dans le délai conve­nu toutes les don­nées pro­duit et autres don­nées de la Marque en sa pos­ses­sion, de manière à ce qu’elles ne puissent plus être uti­li­sées et soient ren­dues inac­ces­sibles. Si conve­nu, COSH! res­ti­tue ces don­nées à la Marque dans un for­mat lisible par machine.

COSH! est en droit de fac­tu­rer à la Marque les frais liés à ce qui pré­cède. Des arran­ge­ments com­plé­men­taires à cet égard peuvent être consi­gnés dans le contrat.

Les comptes uti­li­sa­teurs de la Marque sont désac­ti­vés à la date de fin de l’a­bon­ne­ment. Après la désac­ti­va­tion, la Marque n’a plus accès au tableau de bord de ges­tion des DPP et les DPP déjà publiés ne peuvent plus être édi­tés, modi­fiés ou main­te­nus via la plateforme.

Les DPP déjà publiés res­tent consul­tables publi­que­ment via les codes QR ou liens numé­riques asso­ciés pen­dant la période requise par la légis­la­tion appli­cable. La dis­po­ni­bi­li­té publique au-delà de cette période dépend de la confi­gu­ra­tion tech­nique des pla­te­formes des par­te­naires d’exé­cu­tion enga­gés par COSH! au moment de la rési­lia­tion et ne peut être garantie.

La Marque est elle-même res­pon­sable du res­pect de toute obli­ga­tion légale exi­geant que les DPP res­tent consul­tables publi­que­ment pen­dant une cer­taine durée. COSH! décline toute res­pon­sa­bi­li­té pour les dom­mages résul­tant de l’in­dis­po­ni­bi­li­té des DPP après l’ex­pi­ra­tion de la période léga­le­ment requise.

Ce qui pré­cède ne s’ap­plique pas dans la mesure où des dis­po­si­tions légales inter­disent à COSH! de sup­pri­mer ou de res­ti­tuer les don­nées. Dans ce cas, COSH! traite les don­nées exclu­si­ve­ment dans la mesure requise en ver­tu de ses obli­ga­tions légales.

COSH! se réserve le droit de modi­fier les pré­sentes Condi­tions Par­ti­cu­lières, par exemple à la suite de chan­ge­ments dans la régle­men­ta­tion appli­cable, dans la col­la­bo­ra­tion avec les par­te­naires d’exé­cu­tion enga­gés par COSH!, ou dans l’offre de ser­vices. Les modi­fi­ca­tions sont com­mu­ni­quées par écrit au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si la Marque n’ac­cepte pas une modi­fi­ca­tion, elle peut rési­lier l’a­bon­ne­ment à la date d’en­trée en vigueur de la modification.

9.1 Responsabilité de la gestion des accès

La Marque est res­pon­sable de la sécu­ri­sa­tion adé­quate des comptes uti­li­sa­teurs four­nis dans le cadre du ser­vice DPP. Les codes d’ac­cès, les iden­ti­fiants de connexion et les éven­tuels cer­ti­fi­cats sont confi­den­tiels et ne peuvent être com­mu­ni­qués qu’aux col­la­bo­ra­teurs auto­ri­sés au sein de l’or­ga­ni­sa­tion propre de la Marque.

9.2 Sécurité des propres systèmes

La Marque est elle-même res­pon­sable de la sécu­ri­té de ses propres sys­tèmes, infra­struc­tures et envi­ron­ne­ment réseau et les main­tient adé­qua­te­ment sécu­ri­sés. COSH! n’est pas res­pon­sable des dom­mages résul­tant d’une sécu­ri­té insuf­fi­sante du côté de la Marque.

9.3 Usage abusif des identifiants d’accès

COSH! n’est pas res­pon­sable des dom­mages ou coûts résul­tant de l’u­ti­li­sa­tion ou de l’u­sage abu­sif des codes d’ac­cès ou des iden­ti­fiants de connexion par la Marque ou par des tiers aux­quels la Marque a accor­dé ou four­ni l’ac­cès, sauf si l’a­bus est la consé­quence directe d’un dol ou d’une faute lourde de la direc­tion de COSH!.

9.4 Obligation de notification en cas de perte ou d’usage abusif

Si la Marque sait ou soup­çonne que des iden­ti­fiants d’ac­cès sont tom­bés entre les mains de per­sonnes non auto­ri­sées, elle en informe COSH! sans délai par écrit. COSH! est en droit de blo­quer immé­dia­te­ment les iden­ti­fiants d’ac­cès concer­nés et de four­nir de nou­veaux iden­ti­fiants. COSH! n’est pas res­pon­sable des dom­mages sur­ve­nus avant la noti­fi­ca­tion par la Marque.

9.5 Personne de contact

La Marque désigne pour la durée des pré­sentes Condi­tions Par­ti­cu­lières au moins une per­sonne de contact dis­po­sant d’une connais­sance suf­fi­sante du ser­vice DPP et habi­li­tée à prendre des déci­sions au nom de la Marque en rap­port avec l’exé­cu­tion des pré­sentes Condi­tions Par­ti­cu­lières. La Marque informe COSH! par écrit de l’i­den­ti­té et des coor­don­nées de cette per­sonne de contact, ain­si que de toute modi­fi­ca­tion y afférente.

10.1 Propriété de la plateforme et de l’infrastructure

Tous les droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle rela­tifs à la pla­te­forme DPP, au logi­ciel sous-jacent, à l’in­fra­struc­ture DPP, aux stan­dards de publi­ca­tion, aux modèles et aux autres com­po­sants tech­niques mis en œuvre par COSH! et les par­te­naires d’exé­cu­tion enga­gés par COSH! dans le cadre de l’exé­cu­tion du ser­vice DPP, appar­tiennent aux titu­laires de droits res­pec­tifs. La Marque n’ac­quiert aucun droit de pro­prié­té intel­lec­tuelle sur la pla­te­forme ou l’infrastructure.

10.2 Droit d’utilisation de la Marque

COSH! accorde à la Marque un droit d’u­ti­li­sa­tion non exclu­sif, non trans­fé­rable et non sous-licen­ciable sur le ser­vice DPP pour la durée de l’a­bon­ne­ment et exclu­si­ve­ment aux fins des acti­vi­tés propres de la Marque. Ce droit d’u­ti­li­sa­tion prend fin de plein droit à la rési­lia­tion de l’abonnement.

10.3 Utilisation du nom et du logo de la Marque

La Marque auto­rise COSH! à uti­li­ser le nom com­mer­cial, le logo et les infor­ma­tions de marque de la Marque dans le cadre de la publi­ca­tion de DPP sur la pla­te­forme COSH! et les canaux numé­riques connexes. Cette uti­li­sa­tion est limi­tée à ce qui est néces­saire pour l’exé­cu­tion du ser­vice DPP et le res­pect de la régle­men­ta­tion appli­cable en matière de transparence.

10.4 Propriété des données produit

Toutes les don­nées pro­duit four­nies par la Marque pour la créa­tion de DPP res­tent en tout temps la pro­prié­té de la Marque. Les Articles 5.1 à 5.5 des pré­sentes Condi­tions Par­ti­cu­lières res­tent plei­ne­ment applicables.