Conditions générales d’utilisation pour les détaillants de cartes-cadeaux

Cet accord s’ap­plique à trois par­tis: la pla­te­forme COSH ! (CoCreate Good Life BV), Uni­gift BV et les détaillants par­ti­ci­pants (ins­crip­tion par le for­mu­laire Google).

Article 1 : Objec­tif

Afin de sti­mu­ler les petites entre­prises pro­po­sant des pro­duits éco­lo­giques et durables, nous lan­çons la Carte-Cadeau Conscious Shop­ping COSH!. La carte COSH! fonc­tionne via un sys­tème de chèques-cadeaux numé­riques afin que la charge de tra­vail des détaillants soit réduite au mini­mum. Une carte-cadeau est un excellent moyen de faire décou­vrir votre maga­sin à de nou­veaux clients.

Article 2 : Géné­ra­li­tés

Ce règle­ment régit les droits et obli­ga­tions de COSH!, le détaillant par­ti­ci­pant et Uni­gift. Uni­gift four­nit la base tech­nique ain­si que du sou­tien tech­nique du sys­tème numé­rique.

Article 3 : Condi­tions de par­ti­ci­pa­tion

3.1 Les entre­prises sui­vantes peuvent par­ti­ci­per à la carte-cadeau COSH!:

- détaillants membres de COSH! par le biais de leur adhé­sion à COSH! qui sont sou­mis chaque année à une exa­mi­na­tion de leur dura­bi­li­té selon 7 cri­tères.

3.2 Tous les détaillants sont libres de par­ti­ci­per ou non. Les per­sonnes qui décident de par­ti­ci­per doivent rem­plir le for­mu­laire de par­ti­ci­pa­tion dans son inté­gra­li­té et accep­ter le pré­sent règle­ment. Le for­mu­laire de par­ti­ci­pa­tion est dis­po­nible sur cosh.eco ou peut être deman­dé par mail à [email protected].

3.3 Chaque entre­prise par­ti­ci­pante est tenue d’accepter toute carte-cadeau COSH! valable pré­sen­tée par un client. Les détaillants par­ti­ci­pants s’en­gagent éga­le­ment à se faire connaître au moyen d’un auto­col­lant mis à leur dis­po­si­tion. Leurs coor­don­nées pour­raient éga­le­ment être publiées dans le cadre de cam­pagnes pro­mo­tion­nelles pour la carte-cadeau.

3.4 La carte-cadeau COSH! est valable que chez les détaillants qui rem­plissent les condi­tions de par­ti­ci­pa­tion, ont rem­pli le for­mu­laire de par­ti­ci­pa­tion et se sont connec­tés à leur compte Code Kas­sa. L’application Code Kas­sa vous per­met de rapi­de­ment véri­fier si une carte-cadeau est valable. Les détaillants rece­vront un manuel par mail.

3.5 Chaque carte-cadeau a un code unique. A la récep­tion de la carte cadeau, ce code peut être faci­le­ment véri­fié (via Code Kas­sa). Ceci pro­vo­que­ra auto­ma­ti­que­ment le vire­ment de la valeur de la tran­sac­tion (moins les 8% de frais d’exploitation hors TVA) sur le compte du détaillant.

3.6 Le détaillant par­ti­ci­pant s’en­gage à infor­mer COSH! de toute modi­fi­ca­tion de son entre­prise par écrit et sans délai via [email protected] (par exemple, chan­ge­ment d’a­dresse ou de numé­ro de compte, reprise, rési­lia­tion, …).

3.7 Chaque détaillant par­ti­ci­pant peut tou­jours déci­der de se désa­bon­ner de la carte-cadeau COSH! moyen­nant un pré­avis d’un mois par mail à [email protected].

3.8 COSH ! et Uni­gift peuvent exclure un détaillant par­ti­ci­pant avec effet immé­diat sans droit à une indem­ni­sa­tion :

- en cas de non-res­pect des obli­ga­tions énon­cées dans le pré­sent règle­ment,

- en cas de contre­fa­çon, de trom­pe­rie, de fraude,

- en cas de rési­lia­tion ou faillite sans avoir infor­mé COSH!.

Article 4: Achats avec la carte-cadeau COSH!

4.1 Chaque carte-cadeau COSH! com­porte un code unique com­po­sé de 16 chiffres et un code QR, anti-fraudes selon le sys­tème de carte-cadeau numé­rique Uni­gift.

4.2 La carte-cadeau COSH! peut être:

- ache­té dans un point de vente sous forme de carte-cadeau avec une enve­loppe cadeau.

- ache­té en ligne via le site web sous réserve de paie­ment immé­diat d’un mon­tant choi­si à par­tir de 10,00 €. La carte-cadeau est alors immé­dia­te­ment dis­po­nible en pdf et peut aus­si être envoyée par mail.

- com­man­dé en ligne par une entre­prise sous forme de carte cadeau avec enve­loppe cadeau d’une valeur sou­hai­tée à par­tir de 10,00 € et sou­mis à un paie­ment par fac­ture. La carte cadeau peut être per­son­na­li­sée (par exemple avec le logo d’une entre­prise) pour une com­mande d’une valeur de plus de 1000 €. Le ser­vice per­son­na­li­sa­tion n’est pas dis­po­nible aux par­ti­cu­liers ache­tant une carte-cadeau en ligne et sou­mis à un paie­ment immé­diat en ligne. Un coût sup­plé­men­taire de 3,00 € sera fac­tu­ré pour les frais de livrai­son. Celle-ci sera effec­tuée par une entre­prise de douane.

4.3 La carte-cadeau COSH! est valable un an à par­tir de la date d’é­mis­sion.

Article 5 : La carte-cadeau COSH! comme moyen de paie­ment

5.1 La carte-cadeaux COSH! ne peut être accep­tée comme moyen de paie­ment que par les détaillants par­ti­ci­pants qui rem­plissent les condi­tions de par­ti­ci­pa­tion.

5.2 Les détaillants par­ti­ci­pants peuvent tou­jours être consul­tées sur cosh.eco. La carte-cadeau COSH! ne peut pas être échan­gée contre de l’argent liquide.

5.3 Un client peut choi­sir de ne que dépen­ser une par­tie de la valeur totale de sa carte-cadeau COSH!.

Article 6 : Déva­lo­ri­sa­tion de la carte-cadeau COSH! auprès du détaillant par­ti­ci­pant

6.1 Le détaillant par­ti­ci­pant doit vali­der la carte-cadeau COSH! dès sa récep­tion en pré­sence du client sur le site Code Kas­sa. Sinon il court le risque de ne pas se faire rem­bour­ser la valeur de la tran­sac­tion.

6.2 Une carte-cadeau COSH! non-valable ne peut pas être accep­tée comme moyen de paie­ment. Le détaillant doit véri­fier sa vali­di­té via le site Code Kas­sa et infor­mer le client.

6.3 Les détaillants par­ti­ci­pants ne se fient qu’à la date d’expiration consul­table sur le site Code Kas­sa our sur cosh​.eu et non la date écri­teà la main ou tam­pon­née sur la carte-cadeau.

6.4 Les clients avec une carte-cadeau COSH! non-valable peuvent s’adresser à Uni­gift BV via [email protected] s’ils ont des ques­tions.

Article 7 : Rem­bour­se­ment des tran­sac­tions avec la carte-cadeau COSH! au détaillant par­ti­ci­pant

7.1 Seul les cartes-cadeaux COSH! valables donnent droit à un rem­bour­se­ment de la valeur de la tran­sac­tion. Si la valeur (ou une par­tie de celle-ci) de la carte-cadeau COSH! a déjà été ver­sée à un autre détaillant par­ti­ci­pant et le mon­tant est insuf­fi­sant pour cou­vrir la valeur de ma tran­sac­tion, alors le détaillant ne pour­ra pas être rem­bour­sé. Uni­gift four­nit les preuves néces­saires à cet effet.

7.2 Les cartes-cadeaux COSH! créent une demande de paie­ment auto­ma­tique et donnent droit à un rem­bour­se­ment de la valeur de la tran­sac­tion dans les 5 jours ouvrables par vire­ment ban­caire sur le compte du détaillant.

Article 8 : Res­pon­sa­bi­li­té

8.1 COSH! et Uni­gift ne sont en aucun cas res­pon­sables des dom­mages (in)directs dus à des défauts ou inter­rup­tions tem­po­raires ou à des retards dans l’exé­cu­tion de leurs obli­ga­tions, tels qu’une livrai­son due à des cir­cons­tances indé­pen­dantes de leur volon­té (comme une grève).

8.2 COSH! et Uni­gift ne peuvent à aucun moment être tenus res­pon­sables de fal­si­fi­ca­tion ou de fraude avec une carte-cadeau COSH!. Uni­gift s’en­gage à arrê­ter toutes ten­ta­tives de fal­si­fi­ca­tion ou de fraude dès leurs décou­vertes. Le cas échéant, COSH! et Uni­gift peuvent sus­pendre uni­la­té­ra­le­ment le fonc­tion­ne­ment du sys­tème de cartes cadeaux sans droit à une indem­ni­sa­tion en vue de sécu­ri­ser le sys­tème. Les détaillants par­ti­ci­pants en seront infor­més sans délai.

8.3 Si un détaillant par­ti­ci­pant soup­çonne une ten­ta­tive de fal­si­fi­ca­tion ou de fraude, il en infor­me­ra COSH! et/​ou Uni­gift sans délai.